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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1 - GENERALITES

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions de vente, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut donc, sauf acceptation formelle et écrite de NETT’LAND, déroger aux présentes conditions générales de vente. Le fait que NETT’LAND ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation au bénéfice ultérieur de celles-ci. Les photos et images du site sont non-contractuelles.

2 -COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles sont passées par écrit ou par le site internet ou la messagerie internet NETT’LAND. En conséquence, les commandes passées verbalement et/ou par téléphone ne seront prises en considération qu'après confirmation de l'acheteur par lettre ou par fax. Si la commande n'a pas été précédée d'une offre de NETT’LAND, le contrat ne sera réputé parfait que lorsque la commande aura fait l'objet d'une acceptation écrite de la part de NETT’LAND. NETT’LAND n'est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de NETT’LAND.

3 - MODIFICATIONS DES COMMANDES

L'acheteur n'a la faculté d'annuler une commande acceptée qu'avec l'accord écrit NETT’LAND sous peine de dommages-intérêts. Toute modification de commande acceptée par NETT’LAND fait courir un nouveau délai de livraison calculé comme il est dit ci-après.

4 - EXPEDITIONS / LIVRAISONS / DELAIS

Les délais de livraison courent à partir de la date de l'accusé de réception de la commande, et sous condition que le(s) matériel(s) soi(en)t en stock. Ils sont indiqués aussi exactement que possible, mais ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont notamment subordonnés à nos approvisionnements en matière première ou aux modifications de la réglementation applicable. En conséquence, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni annulation de commande en cours. Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, la commande n'a pas été livrée, pour toute autre raison qu'un cas fortuit ou de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure déchargeant NETT’LAND de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'inondation, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné. NETT’LAND informera l'acheteur, en temps opportun des cas ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers NETT’LAND qu'elle qu'en soit la cause.

5 - LIVRAISONS & MODALITES

La livraison à lieu à l'adresse indiquée sur le bon de commande ou par les indications fournies pour toute commande par internet. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent être sanctionnés par des dommages-intérêts.

6 - LIVRAISONS & TRANSPORT

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avaries ou de manquant, de faire constatation nécessaire et d'exercer dans les délais légaux les recours contre les transitaires ou transporteurs, même si l'expédition a été faite franco.

7 - RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l'arrivée des produits.

8 - RETOUR

Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel et par écrit entre NETT’LAND et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur, et aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours à compter de la réception.

9- DELAI DE RETRACTATION

Le délai de rétractation est de 14 jours pour les commandes passées par les particuliers conformément à l’article L121-20 et suivants du Code de la consommation. Nous attirons l’attention de nos clients particuliers que nous n’accepterons en retour que les produits dans leur état d’origine et complet. Nous n’accepterons aucun retour de produit qui aurait été utilisé, ouvert ou dont l’emballage aurait été détérioré.

10 - FACTURATION

A chaque livraison correspondra une facture. Toutes les factures sont payables préalablement comptant par chèque, espèces ou cartes bancaires pour les commandes internet sans escompte ni remise, sauf exception stipulée par écrit. Les factures d'un montant supérieur ou égal à 150.00 Euros H.T (cent cinquante Euros Hors Taxes) sont expédiées franco de port. Toutes les autres commandes sont expédiées aux frais intégraux de l'acheteur tels que fixés dans la rubrique "livraison".

11 - PAIEMENT

Le retard de paiement d'une facture autorise NETT’LAND sous réserve de tous ses droits et actions, à suspendre toute livraison jusqu'à parfait paiement. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement.

12 - RESERVE DE PROPRIETE

NETT’LAND conserve la propriété de l'ensemble des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix de la commande.

13 - GARANTIES

Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant la période de validité du produit indiquée sur l'emballage, sous réserve que l'acheteur ait respecté les instructions d'utilisation et de stockage fournies par NETT’LAND. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit du produit, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts de quelque nature que ce soit.

14 - CLAUSE ATTIBUTIVE DE COMPETENCE

Toute contestations seront du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de notre Siège Social, même en cas de référé, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté et ce, même en en cas d'appel à garantie, de demande incident ou de pluralité des défendeurs. Le droit français sera seul applicable aux dites contestations.



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